Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre de l'agriculture et de la foret fait savoir a l'honorable parlementaire qu'en ce qui concerne les hormones a effet anabolisant, la reglementation est claire : la directive no 88-146-CEE, qui reprend a l'identique les termes de la directive no 85-649-CEE annulee pour vice de procedure, interdit l'utilisation de substances a effet thyreostatique, oestrogene, androgene ou gestagene pour l'engraissement des animaux d'elevage a compter du 1er janvier 1988. Chaque Etat membre a transcrit cette reglementation dans son droit national ; la France a pour cela retire les autorisations de mise sur le marche des substances dont l'usage etait devenu interdit. En complement de ces dispositions, la directive no 86-469-CEE fixe les modalites de recherche des residus dans les animaux et dans les viandes fraiches. Dans ce cadre, chaque Etat membre a remis a la commission un plan de controle soumis pour accord a l'ensemble des pays ; la mise en oeuvre de ces plans harmonises soumet l'ensemble des eleveurs aux memes types de verifications (sondage et controle renforce, en elevage et a l'abattoir). Par ailleurs, l'emploi frauduleux d'activateurs de croissance de substitution de la famille chimique des beta-agonistes a ete mis en evidence dans plusieurs Etats membres au debut de l'annee 1988. Les services du ministere de l'agriculture et de la foret ont ete amenes a prendre des mesures nationales avec rappel de l'interdiction d'emploi de ces molecules chez les animaux d'elevage et mise en place de controles adequats sur les animaux et les carcasses produits en France et importes avec, le cas echeant, retrait de la consommation et saisie des denrees. Parallelement, a la demande de la France, un renforcement des actions concernant les beta-agonistes au sein de la Communaute economique europeenne a ete decide au cours de l'ete. Ce dossier d'actualite est suivi avec une attention particuliere par le ministere de l'agriculture et de la foret et la position francaise reste tres ferme sur ce sujet, a Bruxelles comme dans le cadre des contacts bilateraux avec certains de nos partenaires europeens. Les partenaires professionnels concernes sont tenus etroitement informes des conditions de mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures et savent que, parallelement aux actions qu'ils menent eux-memes, toutes les dispositions sont prises par les pouvoirs publics pour preserver la qualite des produits et l'equilibre des marches d'elevage.