PAP
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les difficultes que ressentent certains accedants a la propriete dans le remboursement par anticipation de leurs emprunts. En effet, ces personnes, qui ont souscrit des prets PAP en 1980, subissent une penalite de 4 p 100. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions dans ce domaine particulier.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Tout remboursement anticipe d'un pret comprend une indemnite dont le calcul est precise dans le contrat de pret. L'arrete du 7 septembre 1978, relatif aux conditions de remboursement des prets aides par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements en accession a la propriete (PAP), precise, dans son article 1er, que les remboursements anticipes totaux ou partiels donnent lieu a la perception d'une indemnite, acquise a l'etablissement preteur, egale a 1 p 100 du capital rembourse par anticipation.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988