Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Preoccupe par la situation difficile de certains accedants a la propriete, le Gouvernement a decide en septembre dernier une mesure generale et automatique de reamenagement de tous les prets aides a l'accession a la propriete (PAP) a taux fixes souscrits entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985 inclus. Le reamenagement de ces prets prend effet a compter du 1er octobre 1988, a la date anniversaire du pret ; le montant des echeances de remboursement est stabilise durant un an a son niveau actuel, puis la progressivite des charges est ramenee a 2,75 p 100 l'an (au lieu de 3,50 p 100 a 4 p 100) jusqu'a l'extinction du pret sans allongement de duree. Cette mesure est immediatement applicable sans demarches administratives prealables et sans frais pour les emprunteurs concernes. 500 000 prets PAP environ sont concernes par la mesure d'abaissement de la progressivite, dont 340 000 en gestion directe aupres du Credit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs, 40 000 en gestion globale aupres des organismes HLM, 70 000 en gestion individuelle aupres des societes anonymes de credit immobilier, 40 000 pour le Credit agricole et 10 000 pour le reseau des caisses d'epargne. La reduction de la progressivite permettra aux emprunteurs d'obtenir une baisse sensible des taux d'interet de leur pret pour les annees a courir et un gain eleve sur le cout global de leur emprunt. Compte tenu de l'importance des encours concernes, cette action aura un cout proche de 24 milliards de francs repartis sur 15 ans et constitue un effort considerable de l'Etat en faveur des familles modestes les plus lourdement endettees.