Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement, rejoignant en ce sens les preoccupations de l'honorable parlementaire, vient de prendre la decision, au cours de la reunion du comite interministeriel de la securite routiere du 27 octobre 1988, de soumettre les voitures particulieres de plus de cinq ans a un controle technique periodique tous les trois ans avec obligation de reparation des principaux organes de securite. Pour les camionnettes soumises a une directive europeenne, le controle aura lieu tous les deux ans a partir de quatre ans d'age. Ce controle sera effectue dans des conditions garantissant l'independance des fonctions de controle par rapport a la reparation. Des formules de conventionnement entre l'Etat et les professionnels concernes seront etudiees en vue d'eviter d'eventuels exces tarifaires. Les operations de controle avec reparation obligatoire commenceront en 1990. Le ministre des transports et de la mer et le secretaire d'Etat charge des transports routiers et fluviaux, en concertation avec tous les ministres concernes et les differents partenaires socio-economiques, etabliront au cours de l'annee 1989 les textes reglementaires necessaires et definiront les modalites pratiques du controle, notamment en ce qui concerne l'indispensable progressivite de sa mise en oeuvre, lors de la periode transitoire initiale.