Question écrite n° 3819 :
Controle technique des vehicules

9e Législature

Question de : M. Lagorce Pierre
- Socialiste

M Pierre Lagorce appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur l'importance que revet, en matiere d'insecurite routiere, le danger represente par le mauvais etat des vehicules. D'apres les enquetes de « Reagir » du ministere de l'equipement, 20 p 100 des accidents sont dus au mauvais etat du vehicule et on estime a 2 millions le nombre de voitures dangereuses. Or, la reglementation actuelle est insuffisante. En effet, seuls sont soumis a un controle technique les vehicules de plus de cinq ans qui font l'objet d'une mutation. Aucune reparation n'est exigee. Il lui demande s'il ne lui parait pas indispensable d'instaurer, comme dans les autres pays de la CEE, un controle regulier avec obligation de reparation. Facteur de lutte contre l'insecurite routiere, une telle mesure aurait, en outre, des effets positifs sur l'emploi dans les domaines de la reparation et de la construction automobile.

Données clés

Auteur : M. Lagorce Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Circulation routiere

Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux

Ministère répondant : transports routiers et fluviaux

Date :
Question publiée le 10 octobre 1988

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