Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les appeles, qualifies de sportifs de haut niveau, qui effectuent leurs obligations de service national dans l'armee beneficient effectivement de postes reserves qui peuvent leur etre attribues par le commissariat aux sports militaires. Un protocole d'accord a ete conclu en mai 1987 entre le ministere de la defense et le secretariat d'Etat charge de la jeunesse et des sports et une convention a ete signee a la meme epoque pour la preparation des jeux Olympiques de 1988. Le nombre tres important d'appeles effectuant leur service militaire et, correlativement, le nombre important de sportifs de haut niveau justifiaient que des textes de l'espece soient mis au point. Les sportifs de haut niveau issus des deux contingents annuels d'objecteurs de conscience sont tres peu nombreux et ne justifient pas que des mesures soient prises au plan general. Les demandes de permission sont donc examinees individuellement. En tout etat de cause, les objecteurs de conscience disposent d'un contingent de douze jours ouvrables de conge-formation qu'ils peuvent utiliser pour s'entrainer ou participer a des competitions. A l'issue du conge-formation, des jours de permission peuvent leur etre octroyes sur leur demande.