Controle technique des vehicules
Question de :
M. Beche Guy
- Socialiste
M Guy Beche appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur le probleme du controle technique des vehicules. En effet, la reglementation actuelle soumet uniquement a un controle technique les vehicules de plus de cinq ans faisant l'objet d'une mutation. De plus, aucune reparation n'est exigee. Il lui demande donc s'il lui parait envisageable d'instaurer, comme dans les autres pays de la CEE, un controle regulier avec obligation de reparation.
Auteur : M. Beche Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988