Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur les problemes de la securite routiere et le danger que represente le mauvais etat des vehicules. On estime, en effet, a 2 millions le nombre de voitures dangereuses, et 20 p 100 des accidents sont dus au mauvais entretien des automobiles. La reglementation actuelle soumet a un controle technique les vehicules de plus de cinq ans qui font l'objet d'une mutation, mais aucune reparation n'est envisagee. Les societes d'assurances a caractere mutuel, qui prennent une part active dans le domaine de la prevention, suggerent l'instauration, comme dans les autres pays de la CEE, d'un controle regulier avec obligation de reparation. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.