Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale precise qu'il y a quelques annees les positions prises et les polemiques entretenues par certains dirigeants de l'ordre national des medecins ont pose des problemes specifiques a cette profession. Toutefois, une reflexion sur l'institution ordinale ne peut etre circonscrite a l'ordre des medecins alors que de nombreuses professions liberales sont organisees de maniere similaire. Il est certain que ces professions, qui ne sont pas commerciales et dont aucun courant de pensee significatif ne revendique qu'elles le deviennent, doivent de ce fait faire l'objet de regles deontologiques particulieres. L'existence, sous des formes diverses (ordres, chambres professionnelles, etc) d'organismes professionnels elus constitue notamment un moyen pour que les professionnels concernes participent institutionnellement a l'elaboration de ces regles et pour que d'eventuelles transgressions de celles-ci puissent etre disciplinairement sanctionnees, un tel pouvoir etant traditionnellement confie a des pairs sous le controle des juridictions supremes de l'ordre administratif ou judiciaire. Compte tenu de l'interet qui s'attache a maintenir ces missions generales, le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale ne considere pas que l'ouverture d'un debat sur l'institution ordinale revete aujourd'hui un caractere prioritaire. En ce qui concerne la profession medicale, les dirigeants ordinaux exercent actuellement leurs fonctions dans le cadre et les limites que le code de la sante publique pose a leur action. Pour l'ensemble des raisons precedemment evoquees, il n'est pas question de revenir sur le caractere obligatoire de l'inscription a l'ordre qui, dans l'architecture des textes actuels, conditionne l'application de la deontologie a tous les praticiens. Toutefois, il apparait que des reformes, notamment dans le domaine disciplinaire, sont souhaitables. Elles devront s'inscrire dans le cadre de l'harmonisation des textes des conseils de l'ordre des medecins des autres pays europeens.