Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme de l'exoneration de TVA prevue par l'article 261-4 (5o) du CGI qui concerne les oeuvres de l'esprit designees a l'article 3 de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 (modifie par l'article 1er de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, qui est entree en vigueur le 1er janvier 1986) au nombre desquelles figurent « les oeuvres cinematographiques et autres oeuvres, consistant dans les sequences animees d'images, sonorisees ou non, denommes ensemble oeuvres audiovisuelles ». Il lui demande, du fait que l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 ne contient aucune restriction en ce qui concerne la destination des oeuvres audiovisuelles, si cette exoneration concerne toutes les oeuvres audiovisuelles, y compris celles destinees a la formation professionnelle ou a des fins publicitaires.