Bulletins de salaire
Question de :
M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française
M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions du decret no 88-889 du 22 aout 1988 (JO du 24 aout 1988) portant application de l'article 10 de la loi du 18 aout 1986 relatif aux nouvelles mentions obligatoires sur le bulletin de paie. Il lui demande si les employeurs ont l'obligation d'inscrire sur le bulletin de paie le montant des cotisations patronales au regime d'assurance chomage et comment ils doivent interpreter leur obligation d'inscrire egalement la nature et le montant des sommes s'ajoutant a la remuneration et non soumises aux cotisations sociales dans la mesure ou cette obligation ne semble pas avoir ete envisagee par la loi du 18 aout 1986.
Auteur : M. Colin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Salaires
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988