Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La pension de vieillesse du regime general est effectivement calculee dans la limite de trente-sept ans et demi d'assurance. Le principe du plafonnement des annuites prises en compte dans le calcul de la pension de vieillesse trouve sa justification dans la nature meme du regime general. Il ne s'agit pas uniquement d'un regime contributif qui garantirait la stricte proportionnalite des pensions aux cotisations versees. C'est egalement un regime redistributif. A ce titre, il valide sans contrepartie de cotisations certaines periodes (interruption d'activite, majoration de duree d'assurance pour prendre en compte certaines charges familiales) et assure un montant de pensions minimum. La mise en oeuvre d'une logique plus contributive, qui conduirait a remunerer les trimestres, ou a interrompre les cotisations, au-dela de trente-sept ans et demi, ne peut etre envisagee sans une remise en cause de certains droits dits « gratuits » en raison des perspectives financieres de l'ensemble des regimes de retraite et plus particulierement du regime general d'assurance vieillesse. Il n'est pas davantage possible d'abaisser encore l'age minimum d'obtention d'une retraite aux taux plein de 50 p 100 au profit de categories particulieres, aussi dignes d'interet soient-elles.