Question écrite n° 3829 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la legislation relative a l'assurance vieillesse des salaries. En effet, actuellement, les assures doivent obligatoirement attendre leur soixantieme anniversaire pour beneficier de leur retraite alors que nombre d'entre eux ont deja acquis les trente-sept ans et demi d'assurance requis avant cet age du fait d'un debut de carriere precoce et le plus souvent dans les emplois penibles. Il apparait ainsi que ces personnes appartenant a cette categorie d'assures, les plus meritantes au regard de l'assurance vieillesse, continuent de cotiser « sans droit » dans l'attente de leurs soixante ans. Il lui demande s'il estime justifie que le legislateur penalise ainsi les plus longues carrieres dans le secteur prive et s'il compte prendre des mesures afin que les salaries deja beneficiaires de la duree maximum d'assurance aient le choix entre liquider leur retraite ou poursuivre leur activite avec le benefice d'un droit supplementaire : majoration de pension ou exoneration de leur cotisation personnelle a l'assurance vieillesse, par exemple.

Données clés

Auteur : M. Colin Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 17 octobre 1988

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