Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est confirme qu'en l'etat actuel des textes qui regissent le regime general de la securite sociale, la pension de reversion ne peut etre attribuee qu'au conjoint survivant ou au conjoint divorce de l'assure decede s'il remplit notamment la condition de duree de mariage requise. La loi du 17 juillet 1980 a toutefois assoupli cette condition puisque la duree du mariage, deja reduite a deux ans, n'est plus exigee lorsqu'un enfant est issu du mariage. Mais la condition elle-meme n'a pas ete supprimee. Il apparait cependant que si des droits identiques a ceux des conjoints devaient etre reconnus a toute personne ayant vecu maritalement, il en resulterait un certain nombre de difficultes et un alourdissement de la reglementation existante. La situation des concubins s'avere en effet en matiere d'assurance vieillesse tres differente de celle rencontree dans le cadre de l'assurance maladie ou des prestations familiales puisqu'il s'agit, en l'espece, d'apprecier une situation passee et non actuelle.