Pensions de reversion
Question de :
M. Le Meur Daniel
- Communiste
M Daniel Le Meur attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le cas des concubins dont un decede et dont le survivant, conformement a la legislation en vigueur, ne beneficie par de la pension de reversion. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles dispositions il envisage de prendre pour remedier a ces situations a bien des egards preoccupantes. S'agissant tout particulierement des femmes seules qui ne beneficient pas de possibilite de stage, et qui, n'ayant plus d'enfants en bas age, ne peuvent plus pretendre aux prestations legales (prestations familiales, allocations mensuelles d'aide sociale a l'enfance, ce vide juridique est inquietant.
Auteur : M. Le Meur Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988