Question de : M. Rossi Jos�
- Union pour la démocratie française

M Jose Rossi rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que la Corse beneficie en matiere de taxe sur la valeur ajoutee d'un regime specifique adopte en 1963 et 1968, en vue de compenser le « handicap de l'insularite ». Pour de nombreux produits et services, les taux applicables en Corse sont reduits de 55 p 100 ou 25 p 100 par rapport a ceux applicables sur le continent. Or, il est constate que lorsque le taux de taxe applicable a certains produits baisse sur l'ensemble du territoire national, la Corse est susceptible de ne pas beneficier de cette baisse, au motif que le taux applicable dans l'ile est deja inferieur a celui en vigueur sur le continent. Un tel raisonnement pousse dans sa logique extreme aboutirait progressivement a faire perdre a la Corse l'avantage relatif qu'elle detient et qui, il faut le souligner, n'a ete adopte par le legislateur que pour compenser le handicap de l'insularite. La construction europeenne et les contraintes qu'elle implique dans le domaine fiscal, notamment sur le plan de l'harmonisation des taux de TVA, va conduire progressivement notre pays a une reduction de ses taux. Il est donc demande que chaque fois qu'une reduction de taux intervient au plan national une disposition specifique stipule qu'une reduction equivalente s'applique a la Corse, dans la mesure ou la Corse beneficie deja d'un taux plus faible que celui du continent.