Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il a ete institue en 1983 une commission d'etude sur le maintien prolonge de certaines indivisions en Corse. Il n'a pas ete possible de donner une suite favorable aux travaux de cete commission, laquelle avait essentiellement suggere une modification par voie legislative des modalites d'etablissement des actes de notoriete servant a faire la preuve de l'acquisition de la propriete immobiliere par usucapion. L'idee avancee par la commission de soumettre ces actes a une homologation judiciaire systematique est apparue, en effet, inopportune dans la mesure, en particulier, ou elle aurait eu pour inconvenient d'augmenter la duree et le cout des operations de liquidation successorale alors qu'il importe, a l'inverse, d'accelerer et de faciliter celles-ci. En revanche, la Chancellerie a propose des modifications inserees dans le projet de loi modifiant le code civil et relatif aux successions, depose par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblee nationale. C'est ainsi, notamment, que le delai de prescription du droit d'option sera ramene de trente a dix ans. De plus, l'heritier qui n'aura pas pris parti dans le delai d'option pourra etre somme de le faire a l'initiative d'un coheritier, d'un heritier d'un rang subsequent ou de l'Etat. Enfin, un mandat judiciaire au profit d'un notaire ou de toute autre personne qualifiee permettra de prendre les premieres mesures conservatoires et d'administration de la succession. Ces differentes mesures sont de nature a apporter un remede efficace aux situations complexes d'indivision rencontrees en zone rurale ou de montagne, et notamment en Corse.