Question de : M. Rossi Jos�
- Union pour la démocratie française

M Jose Rossi rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'ampleur du phenomene de l'indivision sur la propriete fonciere batie et non batie en Corse, produit des effets particulierement nefastes sur le plan economique, voire sur le plan ecologique et renforce la desertification de l'interieur. Une etude realisee il y a quelques annees estimait deja a plusieurs milliers les locaux du patrimoine bati, vetustes ou menaces de tomber en ruine. L'indivision sur les terrains non batis est un frein, faute de baux, a leur mise en valeur et leur etat « d'inculture » favorise le developpement des incendies qui ravagent la Corse chaque annee. En 1982, pour tenter d'apporter une solution a ce probleme, les organismes agricoles, la commission de l'indivision creee par le garde des sceaux, ont formule des propositions qui ont ete transmises au Gouvernement sur la base de l'article 87 du statut particulier. Compte tenu des propositions qui lui sont faites, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour faire evoluer la reglementation sur l'indivision vers un sens plus conforme aux interets de la Corse.