Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les negociations qui se sont deroulees entre le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale et les differentes organisations representatives des infirmiers hospitaliers se sont conclues par un accord prevoyant un ensemble de mesures qui devraient permettre de resoudre les problemes evoques par l'honorable parlementaire. La mise en oeuvre de ces mesures s'est operee dans les delais les plus brefs, puisqu'elle s'est traduite par la publication au Journal officiel du 1er decembre 1988 de treize decrets ou arretes. L'arrete du 30 novembre 1988 relatif aux conditions d'admisson dans les ecoles preparant au diplome d'Etat d'infirmier et d'infirmiere, qui abroge l'arrete du 23 decembre 1987 contient des dispositions permettant d'assurer le maintien du niveau des candidats admis aux concours d'entree dans les ecoles d'infirmiers sans pour autant fermer la possibilite de promotion professionnelle. Le decret no 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitaliere, complete par divers decrets et arretes du meme jour, donne aux infirmiers une carriere plus rapide et plus complete. Cette carriere se deroule desormais sur trois niveaux, dont le deuxieme sera accessible a terme, par inscription au tableau d'avancement a 30 p 100 de l'effectif des deux premiers niveaux ; le troisieme est reserve aux surveillants et surveillants chefs, ces derniers beneficiant en outre d'une bonification indiciaire mensuelle soumise a retenue pour pension egale a trente points d'indice nouveau majore. Les infirmiers specialises, et notamment ceux qui sont specialises en anesthesie reanimation, beneficient, dans ce cadre statutaire, de mesures specifiques afin de tenir compte de leur qualification technique et des responsabilites particulieres qui sont les leurs. L'arrete du 30 novembre 1988 fixant le montant de la prime specifique a certains agents porte le montant de cette prime a 350 francs pour tous les agents concernes, parmi lesquels les infirmiers, et ce quelle que soit l'anciennete de service. L'arrete du 30 novembre 1988 fixant le taux de indemnites horaires pour travail de nuit et de la majoration pour travail intensif augmente de 10 p 100 cette majoration. Enfin une prime nouvelle de 200 francs sera attribuee en deux etapes (100 francs au 1er decembre 1989 et 100 francs au 1er decembre 1990) aux infirmiers se trouvant aux deux premiers echelons de la carriere. Par ailleurs seront prises des dispositions visant a ameliorer tant l'organisation que les conditions du travail, avec notamment l'octroi aux etablissements de credits supplementaires permettant d'assurer dans de meilleurs conditions le remplacement des agents en conge. Une reflexion, dont les modalites ont ete precisees par circulaire du 26 novembre 1988, a ete engagee sur ces sujets dans chaque etablissement. Une synthese va etre dressee au niveau national dans les semaines qui viennent. Dans le meme temps seront etablies les conclusions de la Commission chargee de reflechir sur le role et la place de l'infirmiere dans l'organisation des soins. Enfin, la representation des personnels non medicaux a ete accrue tant dans les conseils d'administration des etablissements qu'au conseil superieur des hopitaux. L'ensemble du dispositif decrit ci-dessus manifeste la volonte du Gouvernement non seulement d'ameliorer la situation materielle des infirmiers hospitaliers, mais d'assurer a une profession dont la competence et le devouement sont unanimement reconnus, la consideration qu'elle merite. S'agissant de l'homologation du diplome d'Etat d'infirmier, il est indique a l'honorable parlementaire qu'un arrete du 17 juin 1980, pris sur la base du programme actuel des etudes d'infirmier, a homologue ce diplome au niveau III, ce qui correspond a un brevet de technicien superieur delivre par le ministere de l'education nationale. Il lui est enfin precise qu'un calendrier previsonnel d'elaboration des textes statutaires a ete etabli en conformite avec les engagements pris dans le cadre du protocole d'accord du 21 octobre 1986. L'ensemble des statuts particuliers devrait etre publie avant la fin de l'annee 1989.