Question de : M. Auberger Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Auberger expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, que les commissions departementales du commerce non sedentaire, creees en 1980 et maintenues par la circulaire du 24 aout 1984, jouent un role utile de concertation locale. En reformant la composition de ces commissions, le predecesseur du ministre avait entendu mieux les adapter a leur mission en y permettant l'expression de toutes les parties concernees par la reglementation et la vie pratique du commerce non sedentaire. Il lui demande si, au vu de cet objectif, la presence d'un representant du syndicat des fermiers communaux, departementaux et de l'Etat est obligatoire dans les departements ou aucune commune ne percoit autrement qu'en regie directe les droits et redevances afferents a l'activite des commercants non sedentaires.