Forains et marchands ambulants
Question de :
M. Auberger Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Auberger expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, que les commissions departementales du commerce non sedentaire, creees en 1980 et maintenues par la circulaire du 24 aout 1984, jouent un role utile de concertation locale. En reformant la composition de ces commissions, le predecesseur du ministre avait entendu mieux les adapter a leur mission en y permettant l'expression de toutes les parties concernees par la reglementation et la vie pratique du commerce non sedentaire. Il lui demande si, au vu de cet objectif, la presence d'un representant du syndicat des fermiers communaux, departementaux et de l'Etat est obligatoire dans les departements ou aucune commune ne percoit autrement qu'en regie directe les droits et redevances afferents a l'activite des commercants non sedentaires.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La circulaire du 24 aout 1984, a laquelle se refere l'honorable parlementaire, a effectivement demande aux prefets de modifier la composition des commissions departementales du commerce non sedentaire pour ameliorer, par une meilleure representativite des differents interlocuteurs concernes, les conditions d'un dialogue constructif au sein de ces instances. Bien entendu, les autorites prefectorales sont demeurees libres d'adapter ces nouvelle directives en fonction des particularismes locaux ou de la nature specifique des problemes abordes. Il peut se trouver que dans un departement, aucune commune ne fasse appel a des concessionnaires pour la gestion des marches municipaux ; dans ce cas, le prefet ne saurait etre tenu d'appeler les representants du syndicat national des fermiers communaux, departementaux et de l'Etat, a participer aux reunions de la commissions qui siege sous son autorite.
Auteur : M. Auberger Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Foires et expositions
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988