Question de : M. Bertrand L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Bertrand appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessaire creation d'une cour d'appel en Guyane. Il indique que cette cour d'appel existait en 1948 et a ete supprimee pour etre rattachee a la cour d'appel de Fort-de-France avec tous les problemes de deplacements qui s'y lient. La creation d'un poste de conseiller resident permanent a Cayenne, il y a trois ans, ne suffit plus, compte tenu du developpement economique et demographique de la Guyane ces dernieres annees, du nombre sans cesse croissant d'immigres, clandestins ou non, avec tous les problemes que cela peut poser (vols, drogue, prostitution, etc). Il indique qu'a l'heure actuelle 40 p 100 de la population de la Guyane francaise est d'origine etrangere et que 40 p 100 de la population carcerale est issue de cette population etrangere. Il precise que, selon les informations qui lui ont ete donnees, la situation de la Guyane est estimee comparativement a celle du departement de la Lozere. Ce qui est un non-sens total. La Lozere situee au centre du territoire francais est plutot frappee par l'emigration de sa population, alors que la Guyane partage des centaines de kilometres de frontieres avec des pays marques par la misere et le sous-developpement, dont les populations voient en la Guyane un Eldorado. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre pour permettre la creation d'une cour d'appel a Cayenne.