Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En vertu de l'article L 381-4 du code de la securite sociale, les eleves et les etudiants des etablissements d'enseignement superieur, des ecoles techniques superieures, des grandes ecoles et classes du second degre preparatoires a ces ecoles, qui, n'etant ni assures sociaux, ni ayants droit d'assure social, ne depassent pas un age limite, beneficient du regime etudiant de la securite sociale. Les eleves et les etudiants des etablissements prives d'enseignement de la danse peuvent, a ce titre, beneficier de ce regime. La direction de la musique et de la danse, au ministere de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, instruit et presente devant la commission interministerielle du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les dossiers des etablissements qui en font la demande. Les eleves de plusieurs etablissements d'enseignement de la danse, dont la majorite est affiliee a la Federation francaise de danse, beneficient, en vertu de ces dispositions, du regime etudiant de la securite sociale. L'octroi de ce regime etant de droit des lors que l'etablissement interesse remplit les conditions de niveau de formation fixees par la loi, il appartient aux associations qui souhaitent que leurs eleves se voient conferer le statut d'etudiant d'en faire la demande apres avoir adapte, le cas echeant, leur cursus de formation aux prescriptions legales et reglementaires precitees.