Allocations familiales
Question de :
M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République
M Serge Charles attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le statut des jeunes eleves frequentant a temps plein les associations de danse affiliees a la Federation francaise de danse. En effet, si certaines caisses d'allocations familiales leur conferent le statut d'etudiant ouvrant droit aux prestations familiales, il n'en va pas de meme des autres. Bon nombre de parents, a defaut de mesures uniformes, se trouvent ainsi prives des allocations familiales. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser s'il entend adopter des dispositions visant a reconnaitre le statut d'etudiant a l'ensemble des eleves concernes.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988