Forains et marchands ambulants
Question de :
M. Estrosi Christian
- Rassemblement pour la République
M Christian Estrosi demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser les conditions exactes d'intervention de l'autorite prefectorale dans le cadre du respect des arretes municipaux reglementant le commerce des camions-pizzas. La proliferation de ce type de commerce non sedentaire constitue une concurrence deloyale vis-a-vis des commercants sedentaires dans la mesure ou, tres souvent, ces camions sont sur cales et restent des mois sur le meme emplacement. Or, meme si le vehicule est en stationnement regulier, il ne peut s'arroger tout ou partie du domaine public autrement que pour circuler. Il lui demande quelles instructions sont donnees aux prefets pour que l'autorite de police des maires soit respectee lorsque des arretes municipaux interdisent, pour une periode donnee et sur des perimetres limites, la vente ambulante.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En application de l'article 2-II de la loi du 2 mars 1982 modifiee le 22 juillet 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions, les decisions reglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police sont executoires de plein droit des leur publication ou leur notification et leur transmission au prefet. La violation de ces decisions constitue une contravention reprimee par l'article R 26-15o du code penal que les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie sont habilites a constater par proces-verbaux. Enfin, le juge administratif, qui, en cas d'urgence, peut etre saisi par voie de refere, est competent pour prononcer l'expulsion de personnes occupant irregulierement le domaine public.
Auteur : M. Estrosi Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Foires et expositions
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988