Question de : M. Estrosi Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Estrosi demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser les conditions exactes d'intervention de l'autorite prefectorale dans le cadre du respect des arretes municipaux reglementant le commerce des camions-pizzas. La proliferation de ce type de commerce non sedentaire constitue une concurrence deloyale vis-a-vis des commercants sedentaires dans la mesure ou, tres souvent, ces camions sont sur cales et restent des mois sur le meme emplacement. Or, meme si le vehicule est en stationnement regulier, il ne peut s'arroger tout ou partie du domaine public autrement que pour circuler. Il lui demande quelles instructions sont donnees aux prefets pour que l'autorite de police des maires soit respectee lorsque des arretes municipaux interdisent, pour une periode donnee et sur des perimetres limites, la vente ambulante.