Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les artisans photographes ne sont pas soumis au taux majore de la taxe sur la valeur ajoutee sur la totalite de leurs operations. Ainsi, le taux de 18,6 p 100 est applicable aux travaux de developpement et de tirage des films sur papier, et aux operations de facon ou de sous-traitance realisees pour le compte de photographes redevables de la taxe. En outre, le taux de 18,6 p 100 s'applique, dans les conditions prevues au b et au h de l'article 280-2 du code general des impots, aux prestations de services effectuees par les photographes inscrits au repertoire des metiers. Le projet de loi de finances pour 1989 prevoit de reduire le taux majore de la taxe sur la valeur ajoutee de 33,33 p 100 a 28 p 100 a compter du 1er decembre 1988. Cette disposition s'applique en particulier aux appareils de prise de vues photographiques et aux surfaces sensibles vendus par les artisans photographes. Enfin, les activites des comites d'entreprise se situent pour l'essentiel en dehors du secteur commercial. Ces organismes ont en effet pour objet d'assurer une expression collective des salaries permettant la prise en compte permanente de leurs interets dans les decisions relatives a la gestion et a l'evolution economique et financiere de l'entreprise, a l'organisation du travail, a la formation professionnelle et aux techniques de production. Ils peuvent aussi participer a la gestion d'activites sociales ou culturelles, et ce n'est qu'a ce titre qu'ils peuvent effectuer des operations qui entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutee. Dans ce cas, les comites d'entreprise peuvent beneficier pour certaines des prestations qu'ils rendent d'une exoneration de cette taxe en application des dispositions de l'article 261-7, 1o, du code general des impots. Les conditions posees par ce texte excluent tout risque de concurrence deloyale.