Taux
Question de :
M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des entreprises artisanales de photographie. En effet, ces entreprises sont assujetties a la TVA au taux de 33,33 p 100 comme les produits de luxe, alors qu'il s'agit d'un produit culturel et de loisirs populaire au meme titre que le disque ou le livre. D'autre part, ils sont confrontes a la concurrence de la paracommercialisation et des comites d'entreprises qui ne contribuent pas aux diverses taxes et mettent les entreprises artisanales en difficulte. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour ameliorer les conditions de vie des artisans photographes penalises fiscalement par rapport a d'autres categories economiques.
Auteur : M. Madelin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988