Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il importe, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, d'harmoniser les differentes legislations relatives aux conditions de delivrance des permis de conduire, afin de faciliter la circulation des personnes qui se deplacent a l'interieur de la Communaute economique europeenne (CEE) ou qui etablissent dans un Etat membre autre que celui dans lequel elles ont passe un examen de conduite. Les travaux effectues par les experts gouvernementaux des differents Etats membres, en vue d'instaurer un permis de conduire communautaire, ont pose comme prealable a la realisation de cet objectif, l'harmonisation des systemes nationaux existants de l'examen de conduite et de l'examen medical. Une premiere phase de cette harmonisation s'est concretisee par la reconnaissance et l'echange des permis de conduire delivres par un Etat membre de la CEE et par la mise en place, depuis le 1er janvier 1985, d'un imprime de permis de conduire de modele communautaire, en application de la premiere directive du Conseil no 80-1263 du 4 decembre 1980. En outre, en application de l'article 10 de ce texte, des travaux ont ete entrepris pour une harmonisation plus poussee des modalites des examens et des conditions de delivrance des permis de conduire. A la suite de ces travaux, un projet de deuxieme directive a ete etabli, tendant a : definir les categories de vehicules et les categories de permis correspondantes, ainsi que les conditions de validite de certaines categories, sans possibilite de deroger a ces categories ; harmoniser les conditions minimales requises pour la delivrance des permis ; definir les connaissances, les aptitudes et les comportements lies a la conduite des vehicules a moteur et structurer le contenu de l'examen, tant theorique que pratique, en fonction de ces concepts ; fixer un temps minimum pour l'epreuve pratique de chaque categorie de permis de conduire ; fixer precisement le vehicule d'examen en fonction de la categorie de permis sollicitee ; allonger la duree de reconnaissance des permis de conduire delivres au sein de la CEE Ce projet de texte, abrogeant la premiere directive du 4 decembre 1980, sera presente prochainement au Conseil des communautes europeennes.