Forains et marchands ambulants
Question de :
M. Estrosi Christian
- Rassemblement pour la République
M Christian Estrosi demande a Mme le ministre des affaires europeennes si une harmonisation de la reglementation du commerce ambulant est prevue entre les pays membres de la CEE dans la perspective de l'entree en vigueur de l'Acte unique europeen le 1er janvier 1993.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Aucune harmonisation de la reglementation du commerce ambulant n'est actuellement prevue dans le programme de realisation du marche interieur europeen. Il existe pourtant des differences tres importantes a l'interieur de la Communaute en ce qui concerne tant la structure et l'importance du commerce itinerant que l'attitude des administrations vis-a-vis de ce secteur. Ce theme, parmi d'autres, sera etudie dans le cadre du groupe d'etudes et de mobilisation consacre a la distribution, la maintenance et l'apres-vente preside par le president du Conseil national du commerce qui vient d'etre installe par le ministre des affaires europeennes et le ministre du commerce et de l'artisanat.
Auteur : M. Estrosi Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Foires et expositions
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988