Forains et marchands ambulants
Question de :
M. Estrosi Christian
- Rassemblement pour la République
M Christian Estrosi demande a Mme le ministre des affaires europeennes si une harmonisation de la reglementation du commerce ambulant est prevue entre les pays membres de la CEE dans la perspective de l'entree en vigueur de l'Acte unique europeen le 1er janvier 1993.
Auteur : M. Estrosi Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Foires et expositions
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988