Indemnisation des victimes
Question de :
M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République
M Charles Miossec attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'absence d'indemnisation des victimes d'agression. Il lui cite le cas d'une personne qui, comme elle refusait de donner son argent a des jeunes gens, a ete blessee d'un coup de couteau a l'abdomen par l'un d'entre eux. Restee six jours en soins, et n'ayant pas de mutuelle, elle se voit reclamer maintenant une somme importante par le centre hospitalier qui l'a accueillie. Au vu de cette situation, certainement pas unique, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de creer un fonds de garantie, a l'instar de ce qui a ete mis en place pour les victimes d'attentats.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988