Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le systeme des bourses d'enseignement superieur du ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports a pour objet essentiel de permettre aux beneficiaires d'entreprendre a la fin de leurs etudes secondaires, ou peu de temps apres, des etudes superieures auxquelles, sans ces aides, ils auraient ete contraints de renoncer en raison de leur situation sociale. Pour une premiere attribution de bourse au niveau des deux premiers cycles universitaires, les candidats doivent etre ages de moins de vingt-six ans au 1er octobre de l'annee universitaire au titre de laquelle l'aide est sollicitee, meme s'ils ont interrompu leur scolarite avant cet age, quel qu'en soit le motif. A partir de cet age, par contre, ils ne doivent compter aucune nouvelle interruption d'etudes. Ces delais sont toutefois recules de la duree du service national et, pour les etudiantes, d'un an par enfant eleve. S'agissant des bourses a caractere special, aucune condition d'age ou de continuite des etudes n'est imposee pour l'attribution d'une allocation d'etudes de diplome d'etudes approfondies (DEA) ou de diplome d'etudes superieures specialisees (DESS). La continuite des etudes n'est pas non plus exigee pour l'attribution d'une bourse de service public pour la preparation de certains concours externes de recrutement de la fonction publique. Les candidats doivent par contre remplir la condition d'age fixee par le reglement du ou des concours. Il en est de meme en ce qui concerne l'attribution d'une bourse en vue de l'agregation du second degre mais les postulants ne doivent pas avoir interrompu leurs etudes superieures pendant trois ans au maximum, delai prolonge de la duree du service national et, pour les etudiantes, d'un an par enfant eleve. Les candidats(es) qui ne remplissent pas ces conditions peuvent encore solliciter l'octroi d'un pret d'honneur aupres du recteur d'academie. Ce pret, exempt d'interet et remboursable au plus tard dix ans apres la fin des etudes pour lesquelles il a ete consenti, est alloue par un comite academique specialise, dans la limite des credits prevus a cet effet et selon la situation sociale des postulants. Ces mesures permettent d'accorder, dans certains cas, des bourses d'enseignement superieur ou des prets d'honneur aux meres de famille qui reprennent des etudes, mais d'autres formes d'aides existent au titre de la formation professionnelle qui ne presentent pas les memes contraintes.