Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, que les marbriers, sculpteurs et tailleurs de pierre de la Moselle lui ont indique qu'actuellement aucune obligation serieuse ne s'impose aux personnes desirant creer leur propre entreprise et que le demarchage a domicile chez les familles des defunts devient une pratique de plus en plus repandue. Les professionnels en cause estiment qu'il conviendrait d'exiger prealablement a la creation d'une entreprise de marbrier, soit un diplome sanctionnant une formation dans le metier, soit quatre annees d'exercice en qualite d'ouvrier qualifie. Il souhaiterait egalement que le demarchage a domicile de cette profession soit reglemente, cette reglementation pouvant aller jusqu'a l'interdiction, comme c'est d'ailleurs le cas en Republique federale d'Allemagne voisine. Par ailleurs, certaines communes se substituent a la profession pour effectuer certains travaux dans les cimetieres. Ces communes ne supportant pas le poids des charges des entreprises privees, leur intervention prend la forme d'une concurrence deloyale dont il ne pourrait resulter a terme qu'une reduction des emplois. Il lui demande quelle est sa position a l'egard des suggestions qui precedent.