Prets
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que les personnes ayant contracte des prets d'accession a la propriete ou des prets conventionnes rencontrent des difficultes de plus en plus grandes. En effet, ces prets qui sont progressifs ont une progression annuelle de 8 p 100. Toutefois, en raison des succes significatifs obtenus dans la lutte contre l'inflation par le Gouvernement, les charges occasionnees par l'accession a la propriete sont de plus en plus importantes. Un echelonnement de la progressivite des prets permettrait d'alleger la charge des titulaires de ces prets. Il souhaiterait donc qu'il lui indique ses intentions en la matiere.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement vient de repondre a la preoccupation de l'honorable parlementaire en prenant une mesure de reamenagement general des prets en accession a la propriete (PAP). Ce reamenagement s'appliquera aux prets accordes entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985. Les emprunteurs concernes obtiendront automatiquement une stabilisation de leur charge de remboursement pendant un an. Ensuite cette charge n'augmentera que de 2,75 p 100 par an, au lieu des 3,5 a 4 p 100 initialement prevus. Au total cette mesure, dont le cout est d'environ 24 millions de francs repartis sur quinze ans constitue un effort considerable de l'Etat. Elle permettra une baisse sensible des charges de remboursement pesant sur les emprunteurs et se traduira par une diminution du taux d'interet pour la duree residuelle du pret. La situation financiere des accedants a la propriete les plus modestes en sera nettement amelioree.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988