Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La publication d'un acte au fichier immobilier institue par le decret du 4 janvier 1955 n'est operee, selon le cas, que pour l'information des tiers ou pour leur rendre cet acte opposable. En revanche, pour les trois departements du Rhin et de la Moselle ou existe le livre foncier, l'article 41 de la loi d'introduction du 1er juin 1924 dispose que « l'inscription d'un droit emporte presomption de l'existence de ce droit en la personne du titulaire ». Une telle presomption dispense le titulaire de prouver l'existence de son droit et, des lors, l'inscription peut tenir lieu de titre de propriete. Mais la presomption edictee par la loi de 1924 ayant le caractere d'une presomption simple, tout interesse pourrait neanmoins, sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, contester l'existence des droits inscrits.