Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les fonds sociaux des Assedic sont destines a apporter des reponses au moins partielles a des cas particuliers qui echappent a une reglementation generale. Pour l'octroi des secours individuels, le comite paritaire de gestion du fonds social dispose d'un large pouvoir d'appreciation. Il arrive que des demandeurs d'emploi sollicitent une aide a la formation en faisant valoir aupres du comite paritaire qu'ils ont recu des propositions d'embauche et que la formation est une condition necessaire pour occuper l'emploi considere. En pareil cas, certains comites souhaitent pouvoir verifier que les interesses occupent ensuite l'emploi qui leur a ete propose et que le don a bien ete utilise pour l'objet invoque. Aucune disposition de la reglementation du regime d'assurance relative aux fonds sociaux ne leur interdit de proceder ainsi. En tout etat de cause, il est rappele que le regime d'assurance chomage releve de la competence des partenaires sociaux qui ont confie la gestion de ce regime a l'Unedic et aux Assedic, organismes de droit prive. Les pouvoirs publics ne peuvent intervenir dans leur reglementation.