Reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de la defense sur le fait que les anciens membres des tribunaux permanents des forces armees et des membres actuels du tribunal aux armees des forces francaise en Allemagne, a Landau, ont fait et font partie de la hierarchie militaire. Il souhaiterait qu'il lui indique si, dans l'attribution des distinctions honorifiques, les services ainsi effectues sont pris en compte dans les memes conditions que les services militaires effectues dans des armes classiques.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les services accomplis par les magistrats militaires dont le corps a ete mis en extinction par la loi du 29 decembre 1966 et les officiers greffiers, commis greffiers et huissiers appariteurs constituent des services militaires et, comme tels, sont pris en compte pour leur duree effective dans le calcul de l'anciennete de service exigee lors des propositions pour les ordres nationaux et la medaille militaire. En revanche, les magistrats du corps judiciaire places en position de detachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires effectuent des services civils et concourent sur les contingents civils. Toutefois les magistrats du corps judiciaire assimiles speciaux de la justice militaire qui possedent des titres de guerre et des activites dans les reserves sont proposes dans les ordres nationaux et la medaille militaire au meme titre que les personnels militaires n'appartenant pas a l'armee active.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decorations
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988