Forains et marchands ambulants
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de lui indiquer si un maire a la faculte d'autoriser des commercants ambulants a vendre de maniere reguliere sur une place publique, en dehors des jours de marche.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Foires et expositions
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988