Forains et marchands ambulants
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de lui indiquer si un maire a la faculte d'autoriser des commercants ambulants a vendre de maniere reguliere sur une place publique, en dehors des jours de marche.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Rien ne s'oppose juridiquement a ce que des commercants ambulants se voient autorises a vendre de maniere reguliere sur une place publique, en dehors des jours de marche. Il n'en reste pas moins que les necessites de l'ordre public, de la fluidite de la circulation et de la commodite du passage dans les voies publiques doivent etre respectees. Par ailleurs, ce type d'autorisation ne doit pas constituer une inegalite injustifiee de traitement a l'encontre des commercants qui exercent habituellement sur le marche.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Foires et expositions
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988