Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le versement de transport, institue en 1973, et etendu aux agglomerations de plus de 30 000 habitants a partir de 1983, a permis un developpement important de l'offre et de l'usage des reseaux. Grace a cet abaissement du seuil, 76 agglomerations beneficient de cette taxe, en general a son taux maximal de 0,5 p 100. Le rendement actuel du versement de transport, dont l'utilisation est laissee a la libre appreciation des autorites organisatrices, est globalement satisfaisant. En ce qui concerne le service public de transport en peripherie d'agglomerations ou en zones rurales, il est rappele qu'il releve desormais des collectivites territoriales ou de leurs groupements : communes ou groupement de communes au sein du perimetre de transport urbain, conseils generaux hors de ces perimetres, conseils regionaux pour les services routiers regionaux ou les services ferroviaires d'interet regional. Le Conseil general est attributaire d'un transfert de ressources pour le transport des scolaires, qui constitue plus de 60 p 100 de la clientele des transports interurbains. Il est souhaitable de despecialiser au maximum le transport des scolaires pour utiliser au benefice de tous les usagers les ressources ainsi transferees. A travers la procedure de conventionnement des services ferroviaires d'interet regional prevu par la loi d'orientation des transports interieurs et le cahier des charges de la SNCF, les conseils regionaux peuvent disposer de la competence d'organisation de ces services, qui interessent en premier lieu des relations domicile travail entre peripheries et centres d'agglomerations. Le financement de l'exploitation de ces services est assure dans le cadre de la contribution annuelle de l'Etat a la SNCF, au titre des services d'interet regional (3,7 milliards de francs dans le projet du budget 1989). La creation d'une nouvelle ressource specifique ne parait donc pas s'imposer. L'action des pouvoirs publics visera a favoriser la recherche et la mise en oeuvre des complementarites entres ces differents niveaux de collectivites territoriales pour assurer un service optimal correspondant aux besoins de deplacement de tous les usagers.