Droit de grace
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir l'informer des raisons pour lesquelles deux elus socialistes de la Reunion ont ete recemment gracies par le President de la Republique.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Aucun texte ne limite le droit de grace du President de la Republique, qui apprecie souverainement l'opportunite d'accorder ou de ne pas accorder une grace. Nul ne peut lui demander compte de l'usage qu'il fait de cette prerogative qu'il tient de la Constitution.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : President de la republique
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988