FR3
Question de :
M. Brana Pierre
- Socialiste
M Pierre Brana appelle l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur l'interet qui pourrait s'attacher a substituer a la societe nationale de programme FR 3 de veritables unites regionales autonomes, maitresses de leur budget, definissant leurs objectifs et leur grille de programme en fonction de leur public propre. Compte tenu de la decentralisation et des echeances europeennes, il lui demande donc si elle n'estime pas qu'une regionalisation des centres de decision, de production et de diffusion ainsi qu'une ouverture et une cooperation avec les regions limitrophes des pays voisins ne seraient pas de nature a accroitre l'audience et le rayonnement de FR 3.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La substitution a la societe nationale de programme FR 3 d'unites regionales autonomes necessiterait une modification legislative. En effet, conformement a l'article 44-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication, FR 3 est une societe nationale de programme chargee de la conception et de la programmation d'emissions de television a caractere national et regional dont elle fait assurer la diffusion sur l'ensemble du territoire metropolitain. Or le projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986, actuellement en cours de discussion devant le Parlement, ne prevoit pas de modification des dispositions relatives aux societes nationales de programme. Lors du conseil des ministres du 28 septembre 1988, la decision a ete prise d'engager une large concertation sur l'avenir du secteur public de l'audiovisuel. Chaque entreprise concernee devra en outre elaborer un projet d'entreprise auquel aura ete etroitement associe le personnel. Il conviendra, le moment venu, de tirer toutes conclusions utiles de cette concertation en ce qui concerne tant la vocation et les missions de FR 3 que les moyens dont elle devra disposer.
Auteur : M. Brana Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988