Question écrite n° 3874 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation d'une personne qui, agee de cinquante-six ans, travaillant depuis l'age de quatorze ans, totalise a l'heure actuelle quarante-deux annees d'assurance vieillesse. Cette personne dont l'etat de sante n'est pas satisfaisant sans pour autant necessiter une mise en invalidite, souhaiterait demissionner et solliciter la liquidation de sa retraite lorsqu'elle aura soixante ans. Or, en optant pour cette formule, l'interesse percevra une retraite inferieure a ce qu'elle sera si elle poursuit son activite jusqu'a son soixantieme anniversaire, la retraite etant calculee sur les dix meilleures annees ; il s'agit bien souvent, en effet, des dix dernieres annees. La seule solution pour cette personne sera donc de poursuivre son activite pour justifier a soixante ans d'une duree de quarante-six ans d'assurance ! Ne pourrait-on, dans des cas semblables, offrir aux interessees la possibilite de faire liquider leur retraite des l'age de cinquante-cinq ans, la charge de la pension a payer etant, de toute maniere, aussitot compensee par l'embauche immediate de demandeurs d'emploi.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Depuis le 1er avril 1983, les salaries du regime general et du regime des assurances sociales agricoles ont la possibilite s'ils totalisent trente-sept ans et demi d'assurance et de periodes reconnues equivalentes, tous regimes de base confondus, de beneficier de la pension de vieillesse au taux plein de 50 p 100 des leur soixantieme anniversaire. Les difficultes financieres auxquelles doivent faire face nos regimes de retraite ne permettent pas d'abaisser encore cet age au profit de categories particulieres, aussi dignes d'interet soient-elles.

Données clés

Auteur : M. Charles Serge

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 17 octobre 1988

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