Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République

M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur le bareme applicable par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), pour l'appreciation des taux d'incapacite. Actuellement, le bareme utilise est celui des anciens combattants et victimes de guerre, elabore en 1919. Toutefois, il semble que les criteres et les taux fixes par ce bareme ne sont plus adaptes a la situation des handicapes, dont le handicap est maintenant plus precisement diagnostique, du fait des progres des differentes sciences qui ont ete faits depuis l'elaboration de ce bareme. A l'heure actuelle, un grand nombre de medecins traitants s'etonnent que les Cotorep refusent a leurs patients la delivrance de la carte d'invalidite a un taux egal ou superieur a 80 p 100, alors qu'eux-memes estiment que ces malades devraient pouvoir en beneficier. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraitrait pas opportun d'elaborer un nouveau guide-bareme ou a tout le moins une remise a jour du bareme existant et dans quels delais les nouvelles dispositions pourraient etre mises concretement en oeuvre.