Emplois reserves
Question de :
M. S�guin Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Seguin prie M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de bien vouloir lui faire le point sur l'etat d'avancement de l'elaboration des textes d'application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 relative au travail des handicapes et des diverses initiatives qu'elle appelait.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes a ete completee par les decrets nos 88-76 et 88-77 du 22 janvier 1988, par les arretes des 14 et 17 mars 1988, par la circulaire no 19 du 23 mars 1988 ainsi que par les notes de service 89/9 et 89/23 des 10 fevrier et 12 avril 1989. Les declarations deposees par les employeurs assujettis, au titre de l'annee 1988, sont en cours d'exploitation ; a l'issue de cette exploitation un rapport sera depose aupres du Parlement. Ce dispositif qui doit permettre de remedier aux differents obstacles qu'ont a franchir les travailleurs handicapes pour reussir leur insertion professionnelle sera analyse tout au long de la periode transitoire qui se deroule sur les annees 1988, 1989 et 1990 afin de mieux satisfaire les interets de cette population.
Auteur : M. S�guin Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988