Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : il convient de rappeler que les postulants a pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidite sont tenus de presenter leur demande au directeur interdepartemental competent dans le ressort de leur domicile. La demande est instruite par le bureau instructeur des pensions militaires d'invalidite de la direction interdepartementale et transmise au centre de reforme de cette direction qui convoque alors le postulant a pension au centre d'expertise le plus proche du domicile de l'interesse : c'est souvent le chef-lieu du departement ou il reside. Le postulant est examine par un ou plusieurs experts, generalement specialistes des infirmites pour lesquelles il sollicite une pension, soit au centre meme, soit au cabinet des ces praticiens. Il peut se faire assister de son medecin traitant, ou produire tous documents medicaux delivres par ce dernier. S'il est intransportable, il est alors visite par l'expert a l'endroit ou il se trouve (domicile ou hopital). Il peut toujours contester les resultats d'une expertise et demander une surexpertise. Son dossier est alors transmis a la commission de reforme qui est composee de cinq membres : un medecin militaire ayant au moins le grade de commandant, president, un autre medecin militaire, un officier des corps de troupe, un officier de recrutement et un intendant militaire, commissaire du Gouvernement. Le demandeur est convoque devant la commission par lettre recommandee, au moins huit jours a l'avance. La convocation enumere les pieces dont le postulant doit etre porteur : la convocation elle-meme (qui lui permettra de toucher immediatement ses frais de deplacement), son livret individuel, l'original de toutes les pieces medicales, les notifications ministerielles relatives a sa pension, les titres de pension, s'il les possede, les bulletins de naissance et certificat de vie collectif de ses enfants, au cas ou il ne les aurait pas encore fournis. Si les propositions du medecin-expert (ou du medecin surexpert) lui donnent satisfaction, il lui suffit de declarer qu'il s'en rapporte a elles ; il n'a pas a se deplacer. Il appartient alors a la commission de decider si la presence du postulant est ou non necessaire. Dans ce dernier cas, elle statue sur pieces. Si la commission se trouve insuffisamment informee, elle ordonne un complement d'instruction administrative et medicale. Enfin, elle redige un proces-verbal, dans lequel elle fait des propositions a l'administration : 1o elle peut proposer le rejet : soit que le minimum indemnisable ne soit pas atteint, soit que l'imputabilite ne soit pas admise ; dans ce cas, elle indique sommairement les raisons, apres avoir affecte l'invalidite d'un taux dit documentaire ; 2o elle peut proposer l'octroi d'une pension. Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre est bien conscient des situations penibles, telles que celles evoquees par l'honorable parlementaire, qui se produisent parfois. C'est pourquoi a maintes reprises il a ete rappele que l'examen des droits a pension doit s'exercer dans le respect des regles posees par le code des pensions militaires d'invalidite et egalement dans le souci du respect de la legitime dignite de chaque invalide. Dans ce cadre, un esprit de bienveillance, d'equite, de comprehension et d'humanite est toujours de rigueur. Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre est tout dispose a examiner personnellement les cas, tel celui cite par l'honorable parlementaire, qui lui seraient soumis.