Question de : M. Lombard Paul
- Communiste

M Paul Lombard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur l'application de l'article de la loi du 8 juillet 1987, qui etend au profit des agents des services publics en activite, a la retraite ou a leurs ayants cause ayant servi en Tunisie, en Algerie ou au Maroc, les dispositions de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 sur les prejudices de carriere provoques par la Seconde Guerre mondiale. L'article 8 de la loi etend le benefice de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 aux agents francais ayant occupe en Afrique du Nord un emploi a temps complet dans les societes, organismes, offices et etablissements publics de Tunisie, du Maroc ou d'Algerie (cheminots, gaziers, electriciens, etc). Les articles 4 et 9 de la meme loi precisent que les requetes doivent etre presentees avant le 9 juillet 1988. A ce jour, aucune information susceptible d'etre transmise aux rapatries concernes (actifs et retraites) n'a ete etablie par son departement ministeriel alors que sept mois se sont deja ecoules depuis la publication de la loi du 8 juillet 1987. Aussi il lui demande quelles dispositions il entend prendre, notamment aupres des administrations gestionnaires, pour assurer l'application de ces dispositions. Il lui demande egalement de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre afin d'inviter les administrations gestionnaires a terminer l'instruction des requetes presentees depuis plus de quatre ans au titre de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982.