Question écrite n° 3882 :
Harmonisation des regimes

9e Législature

Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conclusions du rapport du Comite des sages d'octobre 1987 pour l'assurance vieillesse, prises apres les Etats generaux de la securite sociale. En effet, parmi les diverses mesures preconisees, les sages ont egalement emis la necessite de proceder rapidement a une harmonisation des regimes d'assurance vieillesse, dans les termes suivants : « alors que tout concorde pour envisager un durcissement des regles d'ouverture des droits dans le regime general, il paraitrait inequitable de maintenir en l'etat des conditions encore plus avantageuses dans les regimes speciaux, surtout lorsque ces derniers font appel pour leur financement au budget de l'Etat » (extrait du rapport, p 36). Il lui demande s'il partage cette opinion des sages et quelles mesures il compte prendre pour l'harmonisation des regimes de retraite.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'harmonisation des regimes de securite sociale est un objectif qui a constamment ete reaffirme a l'occasion de toutes les reflexions de fond sur l'avenir de notre protection sociale ; il a ete rappele a differentes reprises par le legislateur,notamment par la loi du 24 decembre 1974 relative a la protection sociale commune a tous les Francais. Cette exigences ne peut evidemment que valoir a fortiori lorsque les perspectives financieres des regimes de securite sociale sont difficiles ; il ne serait pas juste que certains regimes soient exoneres de tout effort. Cette harmonisation realisee en matiere de prestations familiales, tres largement acquise en matiere d'assurance maladie,reste de fait a mener pour les regimes de retraite ; les specificites historiques et socio-professionnelles qu'ils refletent ne peuvent toutefois conduire qu'a une harmonisation tres progressive dans le temps.

Données clés

Auteur : M. Colin Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 17 octobre 1988

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