HLM
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de lui confirmer que les dispositions de l'article 17 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 sont applicables - a l'exclusion de celles de son premier alinea (art 46) - au cautionnement verse, dans les conditions prevues par l'article 75 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 (code de la construction et de l'habitation, art L 442-6), par les locataires des logements appartenant aux organismes d'HLM et ne faisant pas l'objet d'une convention passee en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les dispositions de l'article 17 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 - a l'exclusion du premier alinea - sont applicables aux locataires de logements appartenant aux organismes HLM L'article L 442-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) precise par ailleurs que la limitation a deux mois du depot de garantie, prevue a l'article 75 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948, s'applique bien aux locataires des organismes HLM Le legislateur entend ainsi proteger tant les bailleurs que les locataires : ce depot de garantie permet aux premiers de faire face a d'eventuelles degradations de leur bien. La limitation de son montant releve par ailleurs d'un souci social.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988