Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que les commissions departementales de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non declare et les trafics de main-d'oeuvre ont ete instituees par le decret no 86-610 du 14 mars 1986 complete par la circulaire du 19 decembre 1986. Ce texte fut adopte apres consultation interministerielle. Il fait suite a l'experience des comites departementaux de lutte contre les trafics de main-d'oeuvre, installes a titre experimental a partir de septembre 1983 dans vingt-trois departements prioritaires. Au 31 decembre 1987, le premier bilan de ces commissions peut etre considere comme satisfaisant. A cette date, soixante-huit des quatre-vingt-seize departements de France metropolitaine ont promulgue un arrete de creation de commission departementale. S'y ajoutent deux departements d'outre-mer, ainsi que dix-huit departements dans lesquels existe une commission de cette nature, formelle ou informelle, sans qu'ait ete pris d'arrete officialisant l'existence de cette institution. En outre, trente-deux departements ont cree un ou plusieurs comites restreints ou groupes de travail regroupant les representants des administrations et organismes charges de controler les differentes formes illegales de travail et de l'emploi. 2 372 proces-verbaux pour infractions aux textes interdisent le travail clandestin et 1 233 proces-verbaux pour emploi de salaries etrangers sans titre de travail ont ete releves pour l'annee 1987 aux termes des rapports annuels transmis a la mission de liaison interministerielle pour la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre. D'importants redressements fiscaux et sociaux ont ete operes a la suite de ces enquetes. D'autres formes de delinquance en developpement ont ete signalees telles que pret de main-d'oeuvre et marchandage illicite de main-d'oeuvre ou recours a de faux travailleurs independants. Les principaux secteurs d'activite concernes sont le batiment - travaux publics, l'agriculture, la reparation automobile, les hotels, cafes, restaurants, ainsi que les transports et, en region parisienne surtout, la confection et la maroquinerie. Ces quelques donnees indiquent une activite soutenue des services de controle et, a tout le moins, un regain incontestable d'interet pour ces questions. Les commissions departementales sont d'une incontestable utilite pour ameliorer la coordination des services de controle et de recouvrement, decider d'actions de prevention et/ou d'information au niveau departemental (mises en garde aux titulaires de carte grise, de permis de construire, campagne de presse ou affichage publicitaire, publication de jugements). Elles ont egalement propose diverses suggestions d'amelioration des legislations sociales et fiscales visant a rendre la repression plus efficace et le recours a la dissimulation d'emploi ou d'activite moins attractif. La determination des pouvoirs publics a lutter de plus en plus efficacement contre cette delinquance economique et sociale, quelles qu'en soient les formes et modalites, reste entiere. L'action des commissions departementales continue d'etre suivie et encouragee avec interet. Une modification des conditions d'incrimination du delit de travail clandestin, ameliorant le dispositif institue par la loi du 27 janvier 1987 est inscrite dans le cadre du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social actuellement en cours de discussion. D'autres propositions visant a ameliorer la prevention et la repression sont a l'etude. Un bilan complet de la mise en place et du fonctionnement de ces commissions figure au bilan 1986-1987 de la mission de liaison interministerielle pour la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre, rapport officiel au ministre charge du travail qui le presentera dans les semaines a venir.