Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les postes de medecin de secteur du service de sante scolaire sont essentiellement occupes par des medecins contractuels de sante scolaire mais aussi par des agents titulaires appartenant au corps des medecins du corps provisoire, actuellement en voie d'extinction, et par des medecins vacataires. S'agissant du remplacement des interesses, notamment lors de leur admission a faire valoir leur droit a la retraite, les postes ainsi liberes sont pourvus par voie de mutation par les medecins du corps provisoire et les medecins contractuels de sante scolaire. Actuellement, en l'absence d'un corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer ces fonctions, des medecins contractuels de sante scolaire sont recrutes, dans la limite des emplois disponibles, conformement aux dispositions de l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. Six postes ont ete disponibles cette annee pour permettre le recrutement de ces agents. Les departements qui ont ete designes lors de la derniere rentree scolaire sont ceux dont le taux d'encadrement est le plus eleve. Ce rapport est actuellement d'un medecin pour 15 000 eleves pour le departement le plus defavorise et de 13 333 eleves pour le sixieme de ces departements. En ce qui concerne le departement cite par l'honorable parlementaire, ce rapport est actuellement d'un medecin pour 10 420 eleves et ne permet donc pas le recrutement prioritaire d'un medecin contractuel de sante scolaire compte tenu du faible disponible des emplois existants. Par ailleurs, le probleme de la titularisation des medecins de sante scolaire ne peut etre dissocie du probleme, plus general, que pose celle des agents non titulaires de l'Etat ayant vocation a etre integres au titre des dispositions transitoires de la loi du 11 janvier 1984 dans des corps de fonctionnaires des categories A et B Il s'agit d'un dossier a tous egards encore plus complexe que celui, maintenant pratiquement regle, de la titularisation des agents du niveau des categories C et D Aussi le Gouvernement s'est-il accorde un delai de reflexion pour en etudier toutes les donnees, juridiques et budgetaires notamment. Enfin, la definition des orientations generales et des actions menees dans le cadre des services de sante scolaire relevent depuis le 1er janvier 1985 de la competence de M le ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports. Seule la gestion des medecins de sante scolaire reste rattachee au ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale.