Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article 6 de la loi du 16 juillet 1987 relative au reglement de l'indemnisation des rapatries a prevu le nantissement civil des certificats d'indemnisation emis en application de ladite loi. Grace a l'intervention d'une convention passee le 13 avril 1990 entre la Banque de France et une societe de caution mutuelle, les services commerciaux de l'institut d'emission precite sont desormais accessibles aux rapatries souhaitant nantir leurs certificats d'indemnisation. La transaction s'effectue sous la forme d'une avance sur titre dont les interets sont recuperes sur l'echeance finale de paiement du certificat d'indemnisation. L'avantage de ce dispositif est qu'il est gage sur les seuls certificats, a l'exclusion de tout autre bien. Cette mesure, de meme que la lettre adressee en 1990 par l'Association francaise des etablissements de credit a l'ensemble du reseau bancaire, a permis d'ameliorer qualitativement la procedure de nantissement. Il en a resulte un accroissement relativement important en nombre de certificats d'indemnisation nantis. En effet, alors qu'en 1988 seuls 300 certificats avaient ete nantis, en juin 1991 ce nombre atteignait les 21 000.