Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les conditions fixees par la loi pour l'octroi de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite sont telles que le montant global des ressources des allocataires ne rend pas ces derniers imposables sur le revenu. C'est en consideration de cette situation particuliere que le legislateur a institue, au profit des titulaires de l'allocation, un degrevement d'office de la taxe d'habitation et de la taxe fonciere sur les proprietes baties pour leur habitation principale qu'ils occupent seuls, avec leur conjoint ou avec des personnes a charge au sens de l'impot sur le revenu. Il n'est pas possible d'etendre cette exoneration, comme le suggere l'honorable parlementaire, a d'autres personnes, du seul fait qu'elles percoivent une pension de faible montant, sans autre condition. Les degrevements sont a la charge de l'Etat et une telle extension serait incompatible avec les contraintes budgetaires actuelles. Cela dit, ces personnes sont susceptibles de beneficier du degrevement d'office de la taxe fonciere lorsqu'elles ont plus de soixante-quinze ans et ne sont pas imposables sur le revenu. En matiere de taxe d'habitation, les personnes veuves ou agees de plus de soixante ans beneficient, lorsqu'elles sont non imposables sur le revenu, d'un degrevement total de leur cotisation. Par ailleurs, un degrevement partiel de 30 p 100 sur la part de la cotisation de taxe d'habitation excedant un certain seuil fixe a 1 260 francs pour 1988 est accorde aux autres redevables qui sont non imposables sur le revenu. Enfin, les redevables dont le montant de l'impot sur le revenu n'excede pas 1 500 francs en 1989 peuvent pretendre, a compter de cette annee, a un degrevement de 15 p 100 applicable selon les memes modalites.