Politique et reglementation
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le montant du versement de la vignette auto qui, a l'origine, etait destinee au budget des personnes agees. Or, pour l'heure, cette redevance est integree dans le budget global. Il lui demande donc que le fruit de la vignette auto soit, comme initialement prevu, affecte en totalite ou en partie au budget des personnes agees.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le produit de la taxe differentielle sur les vehicules a moteur, dite « vignette auto », a ete transfere aux departements par le II de l'article 99 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983. Il n'est donc plus verse au budget de l'Etat.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Vignettes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988