Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Afin de prevenir l'utilisation non autorisee des vehicules a moteur, l'article R 77 du code de la route dispose que tout vehicule automobile doit etre muni d'un dispositif antivol. Ces dispositifs applicables aux vehicules a moteur ayant au moins quatre roues, ou trois roues et un poids total en charge excedant une tonne, doivent repondre aux prescriptions du cahier des charges annexe a l'arrete interministeriel du 18 fevrier 1971 (ministere de l'interieur, equipement). Ce meme arrete interministeriel precise que l'homologation peut egalement etre accordee pour un dispositif de protection comportant un dispositif d'alarme acoustique ou optique complementaire. Dans ce cas, il doit egalement repondre aux prescriptions du cahier des charges. Les signaux emis doivent etre brefs et s'interrompre automatiquement apres trente secondes, pour ne reprendre que lors d'une nouvelle mise en action. Si le signal est acoustique, il doit etre emis par l'avertisseur normalement monte sur le vehicule. Les dispositions de l'article R 77 du code de la route et celles de l'arrete interministeriel du 18 fevrier 1971 sont applicables aux voitures particulieres receptionnees a dater du 1er octobre 1971. Il convient egalement de rappeler que la vente, la mise en vente ou l'usage d'un dispositif antivol non conforme a un type homologue sont reprimes par l'article R 242-1 du code de la route prevoyant une contravention de la quatrieme classe. Ainsi, les forces de police disposent d'une reglementation en la matiere, ayant pour but de lutter contre les desagrements causes par le fonctionnement intempestif d'alarmes non homologuees. En ce qui concerne l'incident survenu dans la nuit du 10 octobre 1988 dont fait etat l'honorable parlementaire, aucune plainte consecutive au declenchement intempestif d'une alarme n'a ete enregistree. Les forces de police du commissariat du seizieme arrondissement sont uniquement intervenus avenue Paul-Doumer, a 4 h 54 du matin, pour un vehicule en feu.