Cotisations
Question de :
M. Bouvard Lo�c
- Union du Centre
M Loic Bouvard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les mesures pour l'emploi annoncees le 14 septembre 1988. L'une d'elles concerne l'exoneration des charges sociales dues par les entrepreneurs individuels a l'occasion d'une premiere embauche. Une telle mesure, en allegeant le cout de l'emploi, parait en effet de nature a aider les entrepreneurs individuels dont la charge de travail est devenue trop lourde a franchir le seuil de l'expansion en creant un emploi. Alors que les travailleurs non salaries de tous les secteurs de l'economie sont egalement concernes, il semble cependant que la mesure d'exoneration envisagee doive beneficier seulement a ceux d'entre eux qui sont inscrits au registre du commerce ou au repertoire des metiers. Il lui demande les raisons d'une telle restriction et s'il n'estime pas opportun d'en envisager l'extension, en particulier aux travailleurs non salaries agricoles.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement a adopte un plan d'action pour l'emploi en septembre 1988. Pour la mise en oeuvre de certaines mesures d'incitation a l'emploi incluses dans ce dispositif, la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social a prevu l'exoneration totale des cotisations patronales de securite sociale pour l'embauche d'un premier salarie. Certaines conditions doivent toutefois etre remplies pour beneficier d'une telle exoneration, valable pour une duree de deux ans. Il est vrai que dans la redaction initiale du texte susvise, l'exoneration etait limitee aux seules categories pofessionnelles inscrites au registre du commerce ou au repertoire des metiers. Cependant, lors de la discussion de la loi, le Gouvernement a accepte d'etendre l'exoneration de cotisations aux professions agricoles et liberales ainsi qu'aux marins. Cette disposition a egalement ete rendue applicable aux createurs d'entreprises. Les modifications apportees evitent ainsi une inegalite de traitement entre differents secteurs d'activite et vont en consequence dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Bouvard Lo�c
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988