Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les prestations pour le maintien des personnes agees a domicile sont accordees par les caisses de mutualite sociale agricole sur leur budget d'action sanitaire et sociale, qui est exclusivement finance par des cotisations dites « complementaires » aux cotisations techniques a la charge des assures agricoles. Les actions menees dans ce domaine sont donc limitees par le montant des ressources dont elles disposent, qui sont fonction des capacites contributives des assujettis. Une amelioration des prestations ne pourrait, en consequence, se traduire que par un relevement des cotisations complementaires appelees aupres des exploitants, montant deja juge fort lourd. La mise en place d'une compensation entre le regime general et le regime agricole, souhaitee par l'honorable parlementaire, dans le domaine de l'aide menagere aux personnes agees, pour mieux repondre aux besoins croissants de financement et remedier aux inegalites provenant du desequilibre demographique du regime agricole pose certains problemes difficiles a resoudre. Une mission d'etude a ete confiee conjointement a un representant de l'inspection generale des affaires sociales et de l'inspection generale de l'agriculture, afin d'apprecier les disparites reelles existant dans ce secteur et de proposer des solutions susceptibles de remedier a cette situation. Cette mission a remis son rapport au ministre de l'agriculture et de la foret. Des conclusions de ce rapport, il ressort que ses auteurs, qui ont examine les perspectives possibles d'evolution de l'aide menagere a domicile, sont favorables a une decentralisation de cette prestation dans le cadre departemental, qui devrait permettre une harmonisation des procedures et assurer une certaine perequation entre les differentes sources de financement. Ils proposent la creation d'un comite departemental de l'aide sociale, auquel les organismes de securite sociale pourraient soit confier la gestion complete des credits qu'ils consacrent a l'aide menagere, soit adherer pour le service de la prestation tout en se reservant la decision d'attribution. Par ailleurs, les rapporteurs recommandent un reamenagement du systeme de financement de l'action sanitaire et sociale dans le regime agricole, afin de mieux tenir compte des capacites contributives globales du regime et permettre une meilleure repartition des financements en fonction des besoins reels. Les conclusions de ce rapport ont ete portees a la connaissance des caisses centrales de mutualite sociale agricole. Le ministre de l'agriculture et de la foret examinera avec le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection socile, les suites qui seront donnees au rapport etabli par la mission.