Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Goasduff attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes qui surviennent dans l'application de la convention nationale des orthophonistes lors de la mise en place des commissions paritaires regionales. La federation des orthophonistes, cosignataire de la convention, se voit en effet actuellement ecartee de l'exercice de sa representativite dans les commissions paritaires regionales chaque fois que le siege social de ses syndicats affilies n'est pas implante dans la circonscription administrative de la caisse regionale de securite sociale ; alors meme que, conformement a l'article 13, alinea 1, du titre IV de la convention nationale des orthophonistes, leurs representants exercent dans ladite region et sont designes par le syndicat affilie incluant totalement dans sa circonscription la circonscription de securite sociale. En consequence, il lui demande s'il est possible d'opposer a une federation representative une telle exigence non ecrite dans la convention et contraire au code du travail et au code de la securite sociale.